Samedi 7 avril 2012 6 07 /04 /Avr /2012 19:38

 

LA PROTECTION DU CONSENTEMENT CONTRACTUEL

 

 

Article 1382 du Code Civil: « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

 

Consentement: Volonté de chaque partie de conclure le contrat. Article 1108 du Code Civil.

Le contrat est parfait le simple échange des consentements, aucune forme n'étant nécessaire à sa validité. Le principe est affirmé par une jurisprudence constante: Exemple pour la vente: Civ., 3ème, 27 novembre 1990.

 

Les vices du consentement: Faits altérant la volonté contractuelle, et pouvant conduire à la nullité du contrat. Article 1109 du Code Civil.

On en compte trois:

  • l'erreur

  • le dol

  • la violence → atteinte à la liberté

 

 

  • L'erreur: Fausse représentation de l'objet du contrat. Etat de celui qui prend pour vrai ce qui est faux et inversement.

    Errans: celui qui est trompé.

    Les différentes sortes d'erreur:

    • L'erreur sur la substance: article 1110 alinéa 1 du Code Civil: « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ».

      Deux conceptions:

      • Conception objective: matière physique dont est composée l'objet. N'assure pas une protection satisfaisante du consentement.

      • Conception subjective (adoptée par la jurisprudence): S'attarder sur les qualités de l'objet du contrat qui ont poussé les parties à contracter. Dès que ces qualités font défaut, la convention peut être annulée sur le fondement l'article 1110 du Code Civil.

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      • Appréciation in abstracto des qualités substantielles: Le juge se demande quelle est, dans l'opinion commune, la qualité substantielle de la chose objet du contrat. Si celle-ci fait défaut, l'erreur peut être retenue. Ainsi, l'authenticité d'une oeuvre d'art est une qualité qui est généralement considérée comme substantielle, mas le fait que le tableau ait orné la chambre du maître auquel est attribué est indifférent. Un contractant « moyen » attache en effet valeur à l'authenticité de l'oeuvre, et non à son emplacement originaire.

      • Appréciation in concreto des qualités substantielles: raisonnement par rapport à la qualité substantielle qui était recherchée par la victime de l'erreur. Toute qualité peut être considérée comme déterminante dès l'instant où l'errans a conclu le contrat en considération de cette dernière, même si elle paraît indifférente pour un individu moyen.

        La jurisprudence est favorable à cette appréciation: elle permet d'annuler le contrat chaque fois que la volonté est altérée.

        Exemple: arrêt Poussin 1978

    • Deux appréciations:

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      • Si la qualité défaillante était essentielle dans l'opinion commune: le juge présume le plus souvent son caractère substantiel pour la victime de l'erreur, car il est fort probable que l'errans, à l'égal du contractant moyen, recherchait une telle qualité.

      • Si la qualité n'était pas objectivement substantielle: l'errans doit prouver qu'il en a fait la condition de son engagement et que son cocontractant en était informé. L'erreur doit donc être entrée dans le champ contractuel (être une erreur commune). A défaut, la nullité du contrat peut être obtenue.

    • Preuve du caractère substantiel de la qualité:

 

  •  
    • L'erreur sur la personne: article 1110 alinéa 2 du Code Civil. L'erreur sur la personne du contractant n'est pas une cause de nullité de la convention. Cette erreur est sans influence sur le consentement des parties.

      Exception: Lorsque la considération de la personne est la cause principale de la convention. Cas des contrats intuitu personae.

    • L'erreur obstacle: Erreur de grande gravité. Elle s'oppose à toute rencontre des volonté.

      Exemple: malentendu sur la nature même du contrat, si une des parties pense vendre son bien alors que l'autre à compris qu'elle le recevrait à titre gratuit. Mais aussi sur l'objet même de la convention.

      Conséquence: nullité du contrat.

  •  
    • Déterminante: La fausse représentation de la réalité a déterminé le consentement du contractant.

      Appréciation in concreto: les tribunaux tiennent compte de la personnalité de la victime, de ses compétences dans le domaine envisagé etc.

      Ce caractère déterminant s'apprécie au jour où le consentement a été donné mais les parties peuvent utiliser, pour apporter cette preuve, des éléments postérieurs à la conclusion du contrat.

      L'erreur n'est cependant pas retenue par le juge si les parties ont accepté un aléa relatif à l'objet du contrat. En droit civil: « l'aléa chasse l'erreur ».

    • Excusable: Une jurisprudence constante refuse d'annuler le contrat pour erreur si celle-ci était la conséquence d'une faute de l'errans.

      Appréciation in concreto: les juges font preuve d'une plus grande sévérité si l'errans est un professionnel contractant dans son domaine de spécialité, ou lorsqu'il s'agit d'une erreur sur sa propre prestation.

  • Les caractère de l'erreur:

    Pour être source de nullité, l'erreur doit présenter un certain nombre de caractères, à défaut, elle ne sera pas sanctionnée.

    L'erreur doit être:

 

  • Le dol: Malhonnêteté d'une partie visant à induire l'autre en erreur afin de la pousser à contracter.

    On distingue:

    • Le dol bon (bonus dolus) constitué par l'habileté permise dans la vie des affaires

    • Le mauvais dol (malus dolus): il dépasse le seuil de tolérance et est sanctionné par le droit

  •  
    • Un élément matériel

    • Un élément intentionnel

  • Le dol est une erreur provoquée, altérant le consentement par un vice de même nature que l'erreur, mais à la différence de celle-ci, le dol est volontairement causée par le cocontractant.

    Les éléments constitutifs du dol: Le dol suppose la réunion de deux éléments constitutifs:

 

  • L'élément matériel: il s'agit de l'action de la partie contractante qui induit l'autre en erreur.

    Article 1116 du Code Civil: « manoeuvres » → acte positif de l'auteur du dol, visant à tromper le contractant.

    La jurisprudence admet trois types de comportement:

    • les manoeuvres stricto sensu: Acte positif de la partie malhonnête qui, par machination, artifice, ou autre moyen, crée chez le contractant une fausse appréhension de la réalité. Ce type de comportement est souvent proche de l'escroquerie du droit pénal et constitue la forme la plus grossière du dol.

    • le mensonge: Fausse affirmation d'une partie sur un élément du contrat. La Cour de cassation admet depuis un arrêt de principe du 6 Novembre 1970 qu'« un simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs, peut constituer un dol ».

    • et la réticence dolosive: Silence d'une partie sur un élément d'information relatif au contrat qui, s'il avait été connu, aurait dissuadé l'autre de contracter. Pour la cour de cassation, « le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son concontractant un fait, qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter » (Civ. 1er. 19 mai 1958).

 

  • L'élément intentionnel: Le dol suppose une volonté de tromper le contractant, permettant ainsi de la différencier de l'erreur. Cet élément doit être prouvé par la victime.

    Pour les manoeuvres stricto sensu ou le mensonge, la preuve de l'élément intentionnel est la nature du comportement du cocontractant laissant présumer la volonté malhonnête de ce dernier.

    Pour la réticente dolosive, la preuve est plus exigeante. S'agissant d'une pire abstention, seul son caractère intentionnel permet d'établir la mauvaise foi de l'auteur.

    La Cour de Cassation adopte souvent une position plus laxiste, en semblant présumer le dol de la seule inobservation de l'obligation d'informer.

 

  •  
    • déterminant

    • émaner du cocontractant

  • Les caractère du dol: A l'égard du droit, le dol n'est source de nullité du contrat qu'à la condition de présenter certains caractères. Ainsi, le dol doit être:

 

  • Dol déterminant: Le dol n'est source de nullité du contrat que s'il a eu une influence déterminante sur le consentement contractuel. Article 1116 du Code Civil: il doit être « évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Ce caractère permet de distinguer:

    • dol principal: déterminant du consentement, sanctionné par la nullité du contrat.

    • dol incident: sans influence sur la volonté, dont la seule sanction est la responsabilité du contractant malhonnête.

  • Cette distinction est contestée par la doctrine qui considère que si le dol n'a pas déterminé le consentement, aucune sanction ne devrait être possible, la victime ne pouvant se plaindre d'une quelconque altération de sa volonté. Mais la malhonnêteté du contractant, indépendamment de son incidence sur la volonté peut constituer une faute au sens de l'article 1382 du Code Civil. Reste à savoir après sir les autres conditions de la responsabilité sont réunies, et surtout si le contractant peut établir une préjudice ouvrant droit à réparation.

     

  • Dol du cocontractant: Seule le dol du cocontractant est source de nullité de la convention, celui du tiers étant sanctionné par l'engagement de sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. Selon la jurisprudence, la victime pourrait toutefois solliciter la nullité du contrat pour errer: Civ. 1Er, 3 Juillet 1996.

    Exceptions:

    •  
      • Le dol du représentant: Si le dol est le fait du représentant du contractant, les règles de la représentation justifient qu'il soit assimilé au dol des parties.

      • Le dol d'un complice: Mise en jeu de l'article 1116 du Code Civil.

      • Nature de l'acte: La règle connait une exception quand l'acte est unilatéral, ou dans le domaine des donations, où le dol du tiers est sanctionné par le droit positif.

 

Les sanctions du dol: En tant que vice du consentement, le dol entraine la nullité relative du contrat. Sa nature délictuelle est source de responsabilité de l'auteur des malhonnêtetés, sur le terrain de l'article 1382 du Code Civil.

La victime peut choisir d'agir sur l'un ou l'autre des deux fondements, ou sur les deux à la fois. Il est plus aisé d'obtenir dans le cadre du dol, la nullité du contrat et des dommages intérêts.

 

 

 

  • La violence: Pression exercée sur le contractant pour le contraindre à donner son consentement au contrat. Elle vicie le consentement par la contrainte. Le contractant étant ainsi dépourvu de liberté.

    Article 1111 et suivants du Code Civil.

    La violence est rare dans la pratique, car elle relève d'attitudes tout à fait exceptionnelles, étrangères au comportement habituel du contractants.

    La violence est donc une contrainte qui ne sera source de nullité du contrat qu'à la condition de présenter certains caractères.

    La nature de l'acte constitutif de violence n'est pas précisée par le Code Civil. Mais l'étude de la jurisprudence démontre que trois types de comportements peuvent être qualifiés ainsi:

    •  
      • La violence physique: coups, mauvais traitement, etc, pour contraindre une personne à conclure le contrat. → sanctions pénales.

      • La violence morale: Elle consiste en des pressions psychologiques (chantage, menace etc.) visant à forcer quelqu'un à contracter.

      • La violence économique: Jurisprudence du 3 avril 2002: Le contractant victime devra prouver le caractère illégitime de la situation de puissance économique.

 

  •  
    •  
      • Illégitime

      • Déterminante

  • Les caractères de la violence: Pour être source de nullité de la convention, la contrainte doit présenter deux caractères. Elle doit être:

 

  • La violence illégitime: sous entendu par un cas particulier de l'article 1114 du Code Civil, le caractère illégitime de la violence suppose que l'acte constitutif de contrainte ne doit pas être autorisé par le droit positif.

    Certaines contraintes peuvent relever de l'exercice normal des moyens légaux et de ce fait ne constituent pas une source de nullité de la convention.

     

  • La violence déterminante: La violence n'est une cause de nullité de la convention que dans la mesure où elle a vicié le consentement qui, sans cela, n'aurait pas été donné.

    L'article 1113 du Code Civil précise que « la violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants ». Dès lors, même si l'acte de violence est exercé contre un tiers, il peut être cause de nullité s'il a altéré la liberté de décision de contractant.

    Appréciation in concreto: les juges prennent en compte la condition physique et intellectuelle de la victime, son âge ou toute autre circonstance particulière.

Par Il fallait oser faire du droit - Publié dans : Droit Civil L2
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