La compétence est une aptitude légale a juger un litige conféré à un tribunal déterminé. Deux catégories de compétence : La compétence d'attribution La compétence territoriale I. LES COMPETENCES D'ATTRIBUTION La loi répartie les matières juridiques entre...
Tout Etat de droit doit organiser un service public de la justice offert gratuitement au citoyen. Malheureusement les contraintes budgétaires actuelles ne permettent évidement pas de couvrir l'ensemble des frais de justice par l'Etat. Néanmoins le fonctionnement...
Article 1382 du Code Civil: « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Consentement: Volonté de chaque partie de conclure le contrat. Article 1108 du Code Civil. Le...
Il y en a deux : - Soit le juge relève d'office son incompétence - Soit le défendeur soulève une exception d’incompétence I. LE JUGE RELEVE D'OFFICE SON INCOMPETENCE Article 92 : compétences d’attribution : Le juge peut relever d’office son incompétence...
I. LA PROROGATION CONVENTIONNELLE La compétence d’attribution : La loi autorise parfois les parties à saisir un tribunal d’une demande alors que ce juge n’est pas légalement compétent. En principe cette prorogation est interdite. Exemple : deux commerçants...
Le plus souvent les actes de procédure sont écrits papier. Exceptionnellement, dans les procédures orales, ils peuvent être formulés verbalement devant le juge. Cela étant les actes de procédure peuvent parfois prendre une forme dématérialisée. L’idée...
Les principes directeurs du procès principes figurent dans le livre premier du Code parce qu’ils intéressent toutes les juridictions et toutes les procédures. Ces principes ont pour objectif de définir les droits et obligations respectives du juge et...
I. L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE Elle se réalise selon deux processus différents : L'assignation La saisine du tribunal L'assignation : Définition : Acte d'huissier de justice (une signification) par lequel un demandeur informe un défendeur qu'il l'assigne...
LE SCHEMA DE BASE DE FORMATION DU CONTRAT OFFRE ET ACCEPTATION I. L'OFFRE L'offre (ou pollicitation) est la manifestation de volonté par laquelle une personne (le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat. Elle peut prendre...
Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention. I. L'OBJET L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants...
La simulation est, « un mensonge concerté » . → C'est une opération juridique par laquelle les parties conviennent de dissimuler leur volonté véritable, exprimée dans un acte caché (contre lettre), derrière un acte apparent qui a seule vocation à être...
Lorsqu'une condition de formation du contrat fait défaut, l'accord de volonté ne peut valablement créer des effets de droit, car il n'est apte à donner naissance à des obligation que dans les limites prévues par la loi. Cette carence est alors sanctionnée...
Définition: L'acte administratif unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l'Etat. I. LES ACTES ADMINISTRATIFS ET LES ACTES DE L'ADMINITRATION Tous les actes de l'administration, même...
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution...
Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. L’expression de service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l’arrêt Blanco le 8 février 1873...
Les principes souvent qualifiés de « lois du service public » systématisés par le professeur Louis Rolland dans la première moitié du 20ème siècle, s'appliquent à tous les services publics quelle que soit leur nature. Parmi ces principes, trois sont importants:...
I. L'ELABORATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L'édition des actes administratifs unilatéraux est régie par un formalisme qui constitue une garantie des droits des administrés. Cette procédure administrative constitue pour l'administré ou le justiciable...
