I. L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE Elle se réalise selon deux processus différents : L'assignation La saisine du tribunal L'assignation : Définition : Acte d'huissier de justice (une signification) par lequel un demandeur informe un défendeur qu'il l'assigne...
Les principes directeurs du procès principes figurent dans le livre premier du Code parce qu’ils intéressent toutes les juridictions et toutes les procédures. Ces principes ont pour objectif de définir les droits et obligations respectives du juge et...
Le plus souvent les actes de procédure sont écrits papier. Exceptionnellement, dans les procédures orales, ils peuvent être formulés verbalement devant le juge. Cela étant les actes de procédure peuvent parfois prendre une forme dématérialisée. L’idée...
Il y en a deux : - Soit le juge relève d'office son incompétence - Soit le défendeur soulève une exception d’incompétence I. LE JUGE RELEVE D'OFFICE SON INCOMPETENCE Article 92 : compétences d’attribution : Le juge peut relever d’office son incompétence...
I. LA PROROGATION CONVENTIONNELLE La compétence d’attribution : La loi autorise parfois les parties à saisir un tribunal d’une demande alors que ce juge n’est pas légalement compétent. En principe cette prorogation est interdite. Exemple : deux commerçants...
La compétence est une aptitude légale a juger un litige conféré à un tribunal déterminé. Deux catégories de compétence : La compétence d'attribution La compétence territoriale I. LES COMPETENCES D'ATTRIBUTION La loi répartie les matières juridiques entre...
Tout Etat de droit doit organiser un service public de la justice offert gratuitement au citoyen. Malheureusement les contraintes budgétaires actuelles ne permettent évidement pas de couvrir l'ensemble des frais de justice par l'Etat. Néanmoins le fonctionnement...
